Chapitre 4: L'avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule

Section 1 : La notion d'avantage en nature véhicule

Sous-section 1 : Définition

85
Écrire à la rédaction
Mise à disposition permanente
L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre de location avec option d'achat.
Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser un véhicule professionnel à titre privé (c'est-à-dire, en dehors du temps de travail et notamment les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de congés).
La mise à disposition permanente par un employeur, à certains de ses salariés (non sédentaires), de véhicules automobiles dont la société assure entièrement la charge et dont les intéressés se servent tout au long de la journée pour leurs déplacements professionnels, mais aussi le matin pour se rendre du domicile au lieu de travail et le soir pour en revenir, constitue un avantage en nature. En effet, cette pratique « a pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devaient normalement assumer pour se rendre au lieu de travail et en revenir ».
Attention ! L'avantage en nature constitué par cette économie n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire professionnelle qui peut être appliquée, le cas échéant.
Pour des détails sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, se reporter à l'étude «Frais professionnels».