Indemnité de départ à la retraite
Indemnité due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite (avec liquidation de la retraite en cas de départ volontaire).
En cas de décès du salarié avant l'âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, versement de l'indemnité (avec minimum de 2 mois) au conjoint ou, à défaut, aux descendants ou ascendants sous réserve que le salarié ait au moins 3 ans d'ancienneté, sauf assurance équivalente contractée par l'employeur.
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|
Employés et TAM
| -
| 1/4 mois par année complète de présence
| Cadres
| 10 premières années
| 1/4 mois par année complète de présence jusqu'à 10 ans
| Au-delà de la 10e année
| + 1/3 mois par année au-delà de la 10e
| (1) Au prorata calculé en fonction de la durée de présence. |
|
Majoration de l'indemnité de fin de carrière à titre de prime de fidélité comme suit.
| Ancienneté | > 20 ans
| > 25 ans
| > 30 ans
| > 35 ans
| | Majoration | 5 %
| 10 %
| 15 %
| 20 %
| (1) Présence dans l'entreprise. |
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2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel pris en compte prorata temporis).
Art. 32, 51 et 70 modifiés par accord du 3-5-2017 étendu par arrêté du 13-4-2018, JO 20-4-2018, applicable à compter du 1-1-2017 sous réserve de son extension