Commerce de détail alimentaire spécialisé

Date d'arrêt des textes : 1er janvier 2022
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
12-1-2021  
17-9-2021
23-12-2021
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3237
(1) Applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois suivant la publication simultanée des arrêtés d'extension de l'accord du 12-1-2021 portant création de la présente CCN et de l'avenant n° 138 du 12-1-2021 étendu relatif à la mise à jour de la CCN des commerce de détail alimentaire non spécialisé initialement dénommée « Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail »).

Section 1 : Champ d'application

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Champ d'application professionnel
1°Activités visées :
Sont visées les activités exercées en magasin ou sur éventaires, halles et marchés, [qu'elles soient non sédentaires, ambulantes ou exercées sans emprise sur le domaine public (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu)] :
  • vente des vins, des champagnes, des bières et des spiritueux par les cavistes (quel que soit l'effectif). Ces derniers font une sélection en fonction de leur critères, conseillent et organisent des dégustations. Les cavistes ont une clientèle de particuliers et de semi-professionnels (entreprises et associations). Ils ne vendent pas à des centrales d'achat ou à des grandes surfaces. Ils accueillent les clients, transmettent leurs connaissances et proposent les meilleurs accords mets-vins au meilleur rapport plaisir-prix. Ils peuvent organiser des formations non professionnelles oenologiques ;
  • vente de fromages, de produits laitiers et d'oeufs par des crémiers-fromagers (quel que soit l'effectif). Outre la vente et le conseil, ils peuvent réaliser l'affinage, concevoir des préparations fromagères ou laitières crues ou cuites, livrer à domicile et réaliser des buffets ;
  • vente par des épiciers spécialisés (quel que soit l'effectif) exclusivement de denrées alimentaires fraîches, sèches, en conserve ou conditionnées (produits fins, spécialités locales ou produits originaux...) ;
  • vente et conseil aux consommateurs de fruits et légumes bruts ou transformés (préparations crues ou cuites de fruits et légumes) et affinage des produits par les primeurs (quel que soit l'effectif). Ils peuvent également assurer un service de livraison à domicile et de réalisation de buffets ;
  • vente-conseil de café, sélection et achat de cafés auprès de torréfacteurs, expertise dans la préparation de cafés (activité exercée par des commerçants) ;
  • vente-conseil de thés, tisanes et infusions, connaissance et sélection de ces produit par des commerçants (quel que soit l'effectif) ;
  • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé quel que soit l'effectif (commerçants hautement spécialisés sur une catégorie de produits : huiles, épices, condiments, miel, compléments alimentaires pour sportifs,...) :
  • entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés ;
  • les commerces et entreprises artisanales en alimentation spécialisée, ambulants ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public (quel que soit leur effectif) (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu). Ces commerçants et artisans se déplacent en véhicules magasins. L'emplacement redevient libre après l'exécution de leurs prestations. Sont notamment visés les pizzaïolos en véhicule-magasin ou les food-trucks qui confectionnent sur place divers plats élaborés uniquement à partir de produits de base en présence de la clientèle (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu).

l'avenant n° 3 du 7-5-2021 prévoit un délai d'application pour mettre en oeuvre les dispositions conventionnelles. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises artisanales et commerces en alimentation spécialisée, ambulants ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public à compter du 1er jour du mois suivant la période de :

  • 6 mois après la publication de son arrêté d'extension au JO pour les dispositions liées à l'exécution du contrat de travail ;
  • 12 mois après la publication de son arrêté d'extension au JO pour les dispositions relatives au régime de prévoyance et au régime de frais de santé.
Sont également visés :
  • les salariés des gérants mandataires non-salariés des activités susmentionnées ;
  • les sièges sociaux des entreprises relevant de ces commerces.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN relèvent des codes de la nomenclature INSEE de 2008 suivants :
  • 10.71 B : cuisson de produits de boulangerie (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu) ;
  • 10.89 Z : fabrication d'autres produits alimentaires nca (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu) ;
  • 47.21 Z : commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • 47.24 Z : entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés.

pour les entreprises et commerce de détail de pain et pâtisserie, qui franchissent le seuil de 11 salariés, la convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

  • 47.25 Z : commerce de détail de boissons en magasins spécialisés,
  • 47.29 Z : commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs, commerce de détail de produits d'épicerie, commerce de détail alimentaire divers café, thé, cacao et épices, à l'exclusion des commerces en produits biologiques à dominante alimentaire ;
  • 47.81 Z : commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
  • 56.10 C : restauration type rapide (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu) ;
  • 82.99 Z : sièges sociaux.
2°Entreprises et magasins exclus :
  • les entreprises et les commerces d'épicerie biologique non spécialisés à dominante alimentaire quel que soit l'effectif de l'entreprise (47.29 Z) ;
  • les magasins populaires ;
  • les entreprises relevant de la CCN des coopératives de consommation ;
  • les magasins ayant pour activité principale la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.