Visite médicale avant le départ à la retraite
Les travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021 et qui ont bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, ou qui ont bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs facteurs de risques avant la mise en oeuvre du dispositif de suivi individuel renforcé, doivent être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale.
Cette visite médicale doit avoir lieu avant le départ à la retraite du travailleur.
l'article 5 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit, qu'à compter du 31 mars 2022, cet examen médical devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l'exposition à des facteurs de risques ou, en cas de maintien de l'exposition, avant le départ à la retraite (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août).
Cette visite vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur.
Le médecin du travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
C. trav., art. L. 4624-2-1C. trav., art. R. 4624-28-1Pour l'organisation de cette visite médicale, l'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.
Lorsqu'un travailleur estime qu'il fait partie d'une des catégories de salariés devant bénéficier de cette visite médicale et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il doit alors informer l'employeur de sa démarche.
Le service de santé au travail, informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, doit déterminer, de son côté, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier de la visite et l'organiser s'il les estime remplies.
C. trav., art. R. 4624-28-2Le médecin du travail doit établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels.
Cet état des lieux doit être établi notamment sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.
A l'issue de la visite, le médecin du travail doit remettre le document dressant l'état des lieux au travailleur.
Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, une surveillance post-professionnelle. Il doit transmettre, à cette fin, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis doivent être assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
l'article 5 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit, qu'à compter du 31 mars 2022, la mise en place de la surveillance post-professionnelle en cas d'exposition du travailleur à des facteurs de risques sera systématique (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août).
Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire.
C. trav., art. R. 4624-28-3