Attribution de la personnalité morale
L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut intervenir qu'après l'agrément de la société par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel dont elle relève
(L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 3, al. 3).
Une SEL, même temporairement sans activité, doit au préalable avoir obtenu cet agrément ou cette inscription pour pouvoir être immatriculée au RCS
(Avis CCRCS n° 2016-013, 2 déc. 2016).