Section 1 : Exécution des travaux

§ 1 : Formalités préalables aux travaux
240
Écrire à la rédaction
Absence de « travaux libres »
Tous les travaux d'amélioration du fonds loué, lorsqu'ils n'ont pas été prévus par une clause du bail, sont subordonnés à l'accomplissement de formalités préalables à leur exécution . Ces formalités sont différentes suivant la nature des travaux concernés : information du bailleur lui réservant un droit d'opposition (v. nos 241 à 240) ou autorisation du bailleur (v. nos 245 à 246).