Absence de « travaux libres »
Tous les travaux d'amélioration du fonds loué, lorsqu'ils n'ont pas été prévus par une clause du bail, sont subordonnés à l'accomplissement de formalités préalables à leur exécution
(C. rur., art. L. 411-73). Ces formalités sont différentes suivant la nature des travaux concernés : information du bailleur lui réservant un droit d'opposition (v. n
os 241 à 240) ou autorisation du bailleur (v. n
os 245 à 246).