Personnels non médicaux
Indemnité forfaitaire dans le cadre du « Ségur de la santé ».
l'obligation d'agrément ministériel ne s'applique pas à la décision unilatérale applicable aux personnels des établissements de santé (v. l'étude
«ABC des conventions collectives»).
1°Bénéficiaires :
salariés non médicaux (ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants) des EHPAD et des établissements de santé.
2°Montant :
238 € brut pour un temps plein versés en 2 fois (117 € au 1-9-2020 versés rétroactivement et 121 € au 1-12-2020).
paiement conditionné à son financement par les pouvoirs publics.
3°Modalités d'application :
l'indemnité s'ajoute aux rémunérations brutes.
Montant :
- exclu de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN ;
- fixé proportionnellement au temps de travail (si durée < temps plein) ;
- calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
- pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;
- inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.
Décision unilatérale de la FEHAP du 26-10-2020 agréée par arrêté du 17-12-2020, JO 23-12-2020 applicable aux personnels des EHPAD
Décision unilatérale de la FEHAP du 26-10-2020 applicable aux personnels des établissements de santé (v. NDLR ci-avant)