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Autorisation d'absence pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Les salariées qui sont inscrites dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficient de la même protection que les femmes enceintes en matière d'embauche, de mutation et de licenciement prévues aux articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 du code du travail (v. nos  35 et s.).