Le preneur ayant reçu congé en raison de son âge doit pouvoir céder son bail à un descendant, ce dernier bénéficiant ensuite d'un droit au renouvellement. Il faut seulement réserver l'hypothèse où une clause du bail à long terme en exclut la possibilité (v. n°
30). Le bailleur n'est pas tenu légalement de mentionner cette faculté de cession dans le congé qu'il délivre pour la date d'expiration du bail. L'article
L. 411-64, alinéas 4 et 5 du code rural et de la pêche maritime qui impose cette mention à peine de nullité lorsque le congé concerne un bail ordinaire de 9 ans n'est pas applicable au congé délivré conformément à l'article
L. 416-1, alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime. Le congé qui ne mentionne pas la faculté de céder est valable
(Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-10.595, n° 920 FS - P + B : Rev. loyers 2011, p. 420, note B. Peignot ; RD rur., oct. 2011, comm. 118, S. Crevel). L'article
L. 416-1, alinéa 4, permet, en effet, de refuser le renouvellement au preneur âgé sans être tenu de remplir les conditions énoncées aux articles
L. 411-46 à L. 411-68 du code rural et de la pêche maritime, donc à celles prescrites par l'article
L. 411-64 inclus dans cet ensemble. En revanche, lorsque le congé, donné au cours du bail à long terme, doit prendre effet postérieurement à l'échéance de ce bail, la faculté de cession doit, par précaution, y figurer dans tous les cas, bien que les dispositions particulières aux baux à long terme demeurent applicables (v. n°
17). Ce congé s'applique en effet à un nouveau bail qui est un bail de 9 ans et la mention du droit de céder est une formalité substantielle de ce bail que l'article
L. 411-64, dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime impose à peine de nullité du congé.