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Écrire à la rédaction
Preneur atteignant l'âge de la retraite
1°Refus ou limitation du renouvellement
Lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail initial, chacun des contractants peut refuser le renouvellement sans être tenu de remplir les conditions énoncées par le statut du fermage dans sa section relative au droit de renouvellement et au droit de reprise. Il suffit seulement de donner congé par exploit d'huissier, au moins 18 mois à l'avance . Si le preneur doit atteindre l'âge de la retraite dans moins de 9 ans, le bail se renouvelle, mais la durée du renouvellement peut être limitée : chacune des parties peut, en effet, mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur a atteint l'âge limite (sous réserve de respecter le délai légal du congé).

la mise à l'écart des dispositions des articles L. 411-46 à L. 411-68 du code rural et de la pêche maritime, et donc de celles prescrites par l'article L. 411-64 en matière de refus ou de limitation du renouvellement fondé sur l'âge du preneur, suppose toutefois que le bail rural à long terme se soit bien renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

(
Ord. n° 2006-870, 13 juill. 2006 : JO, 14 juill.
)
. En effet, dans le cas contraire, la Cour de cassation considère que le bail renouvelé, qui fait suite au bail rural à long terme échu, est devenu un bail ordinaire de 9 ans (v. nos  17 et 29). Aussi, les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime trouvent-elles à s'appliquer en cas de congé fondé sur l'âge du preneur . C'est ainsi que le bailleur ne peut invoquer l'âge du preneur pour refuser le renouvellement d'un bail à long terme renouvelé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2006 lorsque la superficie de l'exploitation mise en valeur par le preneur n'excède pas celle de l'exploitation de subsistance .

La faculté de mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l'âge de la retraite ne peut être exercée qu'au cours d'un bail renouvelé. Elle ne peut pas l'être durant la période initiale du bail à long terme . En l'absence de congé régulier, le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail .
2°Contenu du congé
Le preneur ayant reçu congé en raison de son âge doit pouvoir céder son bail à un descendant, ce dernier bénéficiant ensuite d'un droit au renouvellement. Il faut seulement réserver l'hypothèse où une clause du bail à long terme en exclut la possibilité (v. n° 30). Le bailleur n'est pas tenu légalement de mentionner cette faculté de cession dans le congé qu'il délivre pour la date d'expiration du bail. L'article L. 411-64, alinéas 4 et 5 du code rural et de la pêche maritime qui impose cette mention à peine de nullité lorsque le congé concerne un bail ordinaire de 9 ans n'est pas applicable au congé délivré conformément à l'article  L. 416-1, alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime. Le congé qui ne mentionne pas la faculté de céder est valable . L'article  L. 416-1, alinéa 4, permet, en effet, de refuser le renouvellement au preneur âgé sans être tenu de remplir les conditions énoncées aux articles  L. 411-46 à L. 411-68 du code rural et de la pêche maritime, donc à celles prescrites par l'article  L. 411-64 inclus dans cet ensemble. En revanche, lorsque le congé, donné au cours du bail à long terme, doit prendre effet postérieurement à l'échéance de ce bail, la faculté de cession doit, par précaution, y figurer dans tous les cas, bien que les dispositions particulières aux baux à long terme demeurent applicables (v. n°  17). Ce congé s'applique en effet à un nouveau bail qui est un bail de 9 ans et la mention du droit de céder est une formalité substantielle de ce bail que l'article L. 411-64, dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime impose à peine de nullité du congé.

voir en ce sens, antérieurement à l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui soumet le bail renouvelé de 9 ans aux dispositions particulières aux baux à long terme

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