Notion d'ancienneté
Pour la détermination de l'ancienneté sont prises en compte :
- la présence continue, c'est-à-dire le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, périodes de suspension incluses ;
- l'ancienneté acquise, même dans une autre société, en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur ;
- le cas échéant, la durée des contrats de travail antérieurs.
Dérogations pour l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite : voir n
os 8 et
10.
Avenant relatif aux mensuels, art. 4