Accord d'entreprise ou décision de l'employeur
L'élection peut avoir lieu par vote électronique, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
C. trav., art. L. 2314-26Ainsi, sans préjudice des dispositions relatives au protocole préélectoral, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant au cours du mandat. Un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique doit être établi dans le cadre de l'accord ou à défaut par l'employeur. Il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet lorsqu'il en existe un.
C. trav., art. R. 2314-5l'expression « sans préjudice des dispositions relatives au protocole préélectoral » signifie qu'il reste nécessaire dans tous les cas de négocier un protocole préélectoral.
Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.
Cette décision unilatérale peut, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement la négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles
L. 2232-23 à L. 2232-26 du code du travail (accord avec les élus mandatés ou non ou directement avec des salariés mandatés).
En d'autres termes, seule la négociation préalable loyale avec les délégués syndicaux est obligatoire pour l'employeur avant de décider unilatéralement du recours au vote électronique.
Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23.533, n° 73 FS - P + B + R + Ic'est la loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les règles en la matière. Jusque-là, le code du travail subordonnait la mise en oeuvre du vote électronique à un accord d'entreprise ou à un accord de groupe (v. ci-dessous), la décision unilatérale de l'employeur était impossible.
le recours au dépouillement électronique par lecture optique associée à un vote par correspondance, n'est pas un vote électronique, et n'est donc pas subordonné à la conclusion d'un accord collectif (Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165, n° 43 FS - P + B) (sur le vote par correspondance, v. nos 288 et s.).
A noter que la Cour de cassation a jugé que le cahier des charges que doit contenir l'accord n'est soumis à aucune condition de forme.
Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-21.574, n° 1960 FS - P + BA noter enfin que la Cour de cassation a jugé que le recours au vote électronique, qu'il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, constitue une modalité d'organisation des élections et relève en conséquence du contentieux de la régularité des opérations électorales (et non d'un contentieux des accords collectifs). Il relève donc du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort (v. n°
399).
Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23.533, n° 73 FS - P + B + R + ISur le niveau de négociation, voir n°
169.