Sous-section 4 : Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

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Formalité d'immatriculation au RCS
L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n'est pas, pour les sociétés, un simple acte administratif accompli à fin de publicité. Elle est la condition même de l'exercice de leurs droits. Elle marque la naissance de leur vie juridique puisque les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu'à partir du moment où elles ont été immatriculées au RCS (v. n° 70).
Cette immatriculation est obligatoire pour les sociétés commerciales, pour les groupements d'intérêt économique et pour les sociétés civiles. Avant l'immatriculation, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations
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Quant aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait, n'ayant pas de personnalité juridique, d'une part, et demeurant occultes, d'autre part, elles ne sont pas immatriculées au Registre. Toutefois, le gérant de la société en participation et tous les membres de la société créée de fait doivent être inscrits personnellement au registre en tant que commerçants, si leur société a pour objet de faire habituellement des actes de commerce.
L'immatriculation au RCS, ainsi que les inscriptions modificatives qui peuvent ultérieurement la compléter, ont essentiellement pour but de porter à la connaissance des tiers les principaux renseignements dont ils doivent disposer sur la société et qui leur deviennent ainsi juridiquement opposables.

une ordonnance du 15 septembre 2021 a créé un Registre national des entreprises (RNE) auquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national devra, à compter du 1er janvier 2023, s'immatriculer et renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation. Les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique seront tenus de s'y immatriculer. L'alimentation et la mise à jour du RNE seront exclusivement assurées par l'intermédiaire du guichet unique électronique de formalités des entreprises, destiné à remplacer les CFE à compter de 2023

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C. com., art. L. 123-36 et s., en vigueur à compter de 2023
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Après immatriculation, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sauf pour certaines sociétés unipersonnelles. Cette formalité est à la charge du greffier du tribunal de commerce ; elle doit intervenir dans les huit jours qui suivent l'immatriculation de la société (v. l'étude «Formalités de publicité»).