Sous-section 2 : Bail écrit

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Écrire à la rédaction
Formalités à accomplir
L'article  L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime stipule que le contrat de bail rural doit être rédigé par écrit (v. nos  61 et s.) et qu'un état des lieux doit être dressé (v. n°  64).
A ces formalités s'ajoute l'obligation, pour le bailleur, d'informer le preneur de l'existence de certains risques (v. n°  65). Le preneur est tenu réciproquement de respecter la réglementation des structures (v. nos  66 et s.). La formalité de l'enregistrement n'est plus obligatoire, mais elle reste utile (v. nos  73 et s.).