Formalités à accomplir
L'article
L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime stipule que le contrat de bail rural doit être rédigé par écrit (v. n
os 61 et s.) et qu'un état des lieux doit être dressé (v. n°
64).
A ces formalités s'ajoute l'obligation, pour le bailleur, d'informer le preneur de l'existence de certains risques (v. n°
65). Le preneur est tenu réciproquement de respecter la réglementation des structures (v. n
os 66 et s.). La formalité de l'enregistrement n'est plus obligatoire, mais elle reste utile (v. n
os 73 et s.).