§ 2 : L'action civile
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Les dommages-intérêts alloués en réparation des atteintes aux droits d'auteur
Outre la confiscation, le préjudice subi par les atteintes au droit patrimonial ou au droit moral est réparé par des dommages-intérêts. Le préjudice subi par l'auteur ne peut se limiter au profit réalisé par le contrefacteur .
Les dommages-intérêts ont un caractère alimentaire et l'exécution provisoire doit bénéficier aux décisions de première instance les prononçant
(
TGI Paris, 31 mars 1969 : Gaz. Pal. 1969, 2, 82
TGI Paris, 13 mars 1973 : RIDA, oct. 1974, 160
)
.
En revanche, ces dommages-intérêts ne bénéficient pas du privilège général sur les meubles et du privilège général sur les immeubles que l'article L. 131-8 du code de propriété intellectuelle réserve aux redevances et rémunérations.