Les dommages-intérêts alloués en réparation des atteintes aux droits d'auteur
Les dommages-intérêts ont un caractère alimentaire et l'exécution provisoire doit bénéficier aux décisions de première instance les prononçant
(TGI Paris, 31 mars 1969 : Gaz. Pal. 1969, 2, 82TGI Paris, 13 mars 1973 : RIDA, oct. 1974, 160).
En revanche, ces dommages-intérêts ne bénéficient pas du privilège général sur les meubles et du privilège général sur les immeubles
(C. civ., art. 2101, 4° et art. 2104) que l'article
L. 131-8 du code de propriété intellectuelle réserve aux redevances et rémunérations.