La sanction pénale des atteintes aux mesures techniques de protection
La mise en place des mesures techniques de protection s'accompagne de mesures pénales renforçant le chapitre V du titre III « Procédures et sanctions » par de nouveaux articles
L. 335-3-1,
L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle, qui punissent de 3 750 € d'amende le fait de porter atteinte sciemment à une mesure technique efficace ou à un élément d'information concernant le régime des droits afférents à une oeuvre autre qu'un logiciel, et de 6 mois d'emprisonnement ou de 30 000 € d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui des moyens conçus pour porter atteinte à une mesure technique ou supprimer un élément d'information visé par l'article
L. 331-22 nouveau, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur.
Des peines identiques sont instituées par les articles
L. 335-4-1 et
L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle pour des faits identiques à l'encontre de titulaires de droits voisins.