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Titularité de l'action
L'action en contrefaçon n'appartient qu'au titulaire du droit d'auteur, qui ne peut habiliter à l'exercer le bénéficiaire d'une exclusivité de vente
(
CA Paris, 16 juin 1976 : RIDA, janv. 1978.128 ; mais en sens contraire
CA Paris, 10 mars 1983 : Gaz. Pal., 1er juill., note crit. A. Oser
)
. Elle ne suppose pas la preuve d'un préjudice spécial : l'atteinte aux droits de l'auteur est constitutive en soi d'un préjudice
(
Cass. civ., 11 oct. 1983 : JCP éd. C 1983, I, 12038 ; Gaz. Pal. 1984, 2, pan. 45
)
.
Pour lutter plus efficacement contre les contrefacteurs qui résistaient aux personnes morales en exigeant d'elles la preuve de la qualité de cessionnaire des droits de l'auteur ou celle d'initiateur d'une oeuvre collective, la Cour de cassation a étendu à toute oeuvre, qu'elle soit, ou non, collective, la présomption de titularité des droits sur l'oeuvre posée par l'article  1315-1 . Pour appliquer cette présomption, il faut qu'aucune personne physique ne revendique la qualité d'auteur et que l'oeuvre ait été commercialisée sous le nom de la personne morale (RTD com. 2000, p. 363, A. Françon).
Mais la survenance d'une personne physique se prétendant auteur d'une oeuvre litigieuse ne suffit pas à écarter la présomption de titularité des droits invoqués par la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l'oeuvre a été publiée. Il incombe à la juridiction saisie de vérifier la qualité d'auteur du tiers qui prétend l'être .
A l'inverse, la présomption de titularité des droits ne peut pas jouer si celui qui s'en prévaut ne rapporte pas la preuve d'actes d'exploitation .