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  <date>2021-12-13T15:27:31.408Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DE FLEURY</nom>
    <prenom>Magalie</prenom>
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    <identifiant>ELGJQQ8VB</identifiant>
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    <ise>259958</ise>
    <raison>ORANGE  </raison>
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    <tocId>Z2201-679-REF229</tocId>
    <tocTitle>154 - Conséquence du défaut de notification régulière de la désignation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2201</docId>
    <docTitle>Droit syndical dans l'entreprise</docTitle>
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  <message type="question" objet="jurisprudence visée">bonjour,

Je souhaite vous indiquer que la seconde jurisprudence visée est sans lien avec le paragraphe. En effet, elle porte sur la reconnaissance d'une UES et non sur l'incidence du non respect d'une formalité de forme lors de la désignation.

Il est cependant important de noter que pour la jurisprudence les formalités de désignation prévues par l'article  D. 2143-4 du code du travail n'ont été édictées qu'à titre probatoire et sont sans incidence sur la validité de la désignation.
Cass. soc., 25 juin 1987, n° 85-41.424 Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 98-60.083

Magalie de Fleury</message>
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