<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2021-12-07T13:58:01.678Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>Goarant</nom>
    <prenom>Alain</prenom>
    <telephone>0680344769</telephone>
    <email>alain.goarant@gmail.com</email>
    <fonction>Gérant</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>NPRSQ5</identifiant>
    <login>alain.goarant@agms.fr</login>
    <ise>3716390</ise>
    <raison>AGMS  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>W6111-129-REF001</tocId>
    <tocTitle>15 - Exclusion des installations classées de la nomenclature Eau</tocTitle>
    <matiereId>CD08</matiereId>
    <matiereTitle>Environnement et nuisances</matiereTitle>
    <docId>W6111</docId>
    <docTitle>Nomenclature Eau</docTitle>
    <exportFileName>202112/formEclair_20211207-015801678_ob0ev250nvt32r4kui5uzspn.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="exclusion des installations relevant de la nomenclature ICPE de la nomenclature IOTA">Bonjour,
La rédaction de l'article L.214-1 relatif aux installations relevant de la nomenclature IOTA a été modifiée par l'ordonnance de janvier 2017 concernant l'autorisation environnementale. Les installations classées pour l'environnement ne sont plus nommément exclues. Toutefois dans l'étude déclaration des IOTA/exclusions vous affirmez que ce principe reste acquis. Ceci ne correspond pas à l'attitude des services instructeurs (DREAL). Sur quels fondements se base cette exclusion acquise.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bonne réception
Cordialement</message>
</red:query>