Rédaction des statuts et du règlement intérieur
Les unions sont des sociétés à capital variable soumises aux mêmes principes que les sociétés coopératives.
- annexe 1 : statuts-types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de production, de transformation, de collecte et de vente de produits agricoles et forestiers ;
- annexe 2 : statuts-types des unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement ;
- annexe 3 : statuts-types des unions de sociétés coopératives de services.
L'annexe 1 constitue le tronc commun des différents statuts-types, les annexes 2 et 3 reprenant l'ensemble des articles figurant dans cette annexe à l'exception de ceux concernant l'objet des unions, les opérations diverses, les obligations des associés et leur exclusion, la constitution du capital social ainsi que les modalités de remboursement des parts durant la durée de l'union.
Ces annexes sont complétées de 7 options validées, le 8 décembre 2009, par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA). Ces modèles de clauses statutaires portent sur : les opérations avec des tiers non associés (option 1) ; la pondération des voix en assemblée générale (options 2 et 2
bis) ; la réévaluation de bilan (option 3) ; la revalorisation du capital social (option 4) ; les associés non coopérateurs (option 5) ; la gestion par directoire et conseil de surveillance (option 6) ; les parts sociales à avantages particuliers (option 7) (
www.juricoop.coop).
Un règlement intérieur doit également être établi dans les mêmes conditions que celui des sociétés coopératives doit compléter leurs statuts.