Sanctions pénales
Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 8261-1 du nouveau code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles
132-11 et
132-15 du code pénal.
Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article
L. 8261-1 du nouveau code du travail encourt les mêmes sanctions.
C. trav., art. R. 8262-1 et R. 8262-2