Prescriptions illégales
Sont illégales les prescriptions :
- trop imprécises (CAA Nantes, 2e ch., 30 janv. 2015, n° 14NT01065) ;
- liées à la qualité du demandeur, à la nature de la personne morale, à la localisation de son domicile, à sa profession... ;
- renvoyant à une instruction ultérieure sur les points nécessitant des nombreuses pièces techniques complémentaires (CAA Nantes, 2e ch., 30 janv. 2015, n° 14NT01065) ;
- qui renvoient à une concertation ultérieure avec les services d'équipement en ce qui concerne l'adaptation des accès de l'opération (CE, 16 janv. 1987, n° 64032) ou avec le musée voisin pour permettre la plantation sur son terrain d'un écran végétal (CAA Paris, 1re ch., 8 mars 2007, n° 03PA04100) ;
- qui porteraient sur le respect des règles de construction que le constructeur doit spontanément respecter. Dans certains cas toutefois, le contrôle de l'observation de ces règles est assuré par le permis, notamment pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public (v. n° 449) ;
- portant sur la signature d'une convention entre le propriétaire et la commune lui permettant d'être indemnisée du préjudice que cette dernière estime subir du fait des travaux (CAA Nancy, 1re ch., 20 janv. 2011, n° 10NC00074) ;
- qui s'avèrent impossibles à respecter (CE, 1er mars 1996, n° 116820) ;
- qui, eu égard à leur caractère général et impersonnel, seraient de nature réglementaire et concerneraient, par exemple, les constructions futures susceptibles d'être édifiées à proximité des constructions objet du permis de construire. A ce titre, la délivrance du permis de construire ne peut être assortie de prescriptions tendant à l'institution de servitudes de distance. Ainsi jugé partiellement illégal le permis de construire un parc éolien en ce qu'il prévoyait qu'aucune construction d'habitations, d'établissements sensibles futurs ne pourrait venir s'implanter à moins de 500 mètres des éoliennes après leur installation (CAA Nancy, 1re ch., 26 juin 2012, n° 11NC01209).
En outre, dans les 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement, le permis de construire ne peut être assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles
L. 442-10,
L. 442-11 et
L. 442-13 du code de l'urbanisme sont opposables : voir l'étude
«Lotissements» (C. urb., art. L. 442-14).