Chapitre 6: Communication des inscriptions et délivrance des copies ou extraits

108
Écrire à la rédaction
Extrait d'immatriculation au RCS
L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K-bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K-bis est réglementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.

ce document prend le nom d'extrait K-bis pour une personne morale et d'extrait K pour une personne physique.