Extrait d'immatriculation au RCS
L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K-
bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K-
bis est réglementée par les articles
R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.
ce document prend le nom d'extrait K-bis pour une personne morale et d'extrait K pour une personne physique.