Section 2 : Protection contre le licenciement

Sous-section 1 : Interdiction de notifier un licenciement

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Période de protection contre le licenciement
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée :
  • lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté (v. nos 3 et s.) ;
  • pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit. Ces dispositions visent non seulement le congé de maternité, mais également le congé d'adoption ;
  • pendant la période de congés payés prise immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ;
  • pendant le congé d'adop;tion prévu à l'article L. 1225-37 .
La visite médicale de reprise prévue après un retour de congé de maternité n'a pas pour effet de différer la fin de la période de protection contre le licenciement de la salariée. Cette période expire à l'issue des 4 semaines qui suivent la fin du congé même si la salariée n'a pas subi la visite de reprise.