Pécule de vacances et prime de fin d'année
Rémunération exceptionnelle versée au moment des congés annuels et en fin d'année dont le montant est fixé dans l'entreprise par accord avec les représentants du personnel.
En l'absence de représentants du personnel ou d'accord entre l'employeur et les représentants du personnel : rémunération exceptionnelle ≥ 50 €/an [80 €/an à partir de 2019 (Accord du 14-6-2019 étendu)].
Art. 17 modifié par accord du 29-4-2014 étendu par arrêté du 29-7-2014, JO 23-8-2014
Accord du 14-6-2019 étendu par arrêté du 15-1-2020, JO 22-1-2020