Un report des entretiens en raison de la crise sanitaire
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, par dérogation au I et II de l'article
L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel bisannuel et l'entretien faisant un état des lieux du parcours professionnel du salarié se tenant tous les 6 ans intervenant entre le 1
er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021
(Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020-387, 1er avr. 2020, art. 1er, II : JO, 2 avr. mod. par Ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020, art. 1er : JO, 3 déc.).
Cette sanction s'appliquera de nouveau à partir du 1er octobre 2021 en prenant en compte la souplesse calendaire instaurée par la loi.
« Les abondements au titre des entretiens d'état des lieux réalisés pendant cette période ne seront dus qu'à partir du 1er octobre 2021, dans les cas où les obligations de l'employeur n'auraient pas été respectées à cette date », a expliqué le ministère du travail.
Il en tire la conclusion suivante « pour les entretiens d'état des lieux qui n'ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l'employeur a donc jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s'agit d'une possibilité de rattrapage jusqu'au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n'ont pu tenir l'échéance du 30 juin 2021 ».
Il sera logiquement « tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien d'état des lieux pour déterminer l'échéance du prochain entretien professionnel ».
Questions-réponses, L'entretien professionnel, ministère du travail, juin 2021