Régime de prévoyance et de frais de santé des non-cadres
1°Organismes assureurs recommandés
à compter du 1-1-2020 pour une durée de 5 ans :
- Humanis Prévoyance pour les garanties décès, allocation obsèques et frais de santé (et pour la gestion de l'ensemble des garanties) ;
- OCIRP pour les garanties rente éducation et rente handicap (avec délégation de gestion à Humanis Prévoyance).
2°Bénéficiaires :
salariés non cadres ne relevant pas des art. 2.1 et 2.2 de l'accord du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres.
possibilité pour certains salariés de ne pas adhérer à la garantie « frais de santé » (liste non reprise en synthèse).
3°Cotisations
a)Cotisations prévoyance
(en % du salaire brut, y compris éléments variables, tranches A et B).
| Garanties | Cotisation |
|---|
Décès
| 0,28 %
| Rente éducation
| 0,13 %
| Rente handicap
| 0,03 %
| Frais d'obsèques
| 0,03 %
| Total
| 0,47 %
|
|
Les cotisations sont réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
b)Cotisations « frais de santé »
(cotisations mensuelles en euros).
1.
Taux
| Frais de santé | Base obligatoire | Option obligatoire | Option facultative |
|---|
Régime général
|
|
|
| | 48 €
| 3,88 €
| 4,59 €
| | 80 €
| 7,34 €
| 8,87 €
| - salarié + conjoint et enfants
| 113 €
| 11,32 €
| 13,57 €
| Alsace-Moselle
|
|
|
| | 33,60 €
| 3,88 €
| 4,59 €
| | 56 €
| 7,34 €
| 8,87 €
| - salarié + conjoint et enfants
| 79,10 €
| 11,32 €
| 13,57 €
| (1) Dans le régime général, 25,80 € doivent être pris en charge par l'employeur sur la partie « Base obligatoire ». (2) La cotisation « Option obligatoire » s'ajoute à la cotisation « Base obligatoire » et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise. (3) Dans le régime Alsace-Moselle,18,06 € doivent être pris en charge par l'employeur sur la partie « Base obligatoire ». (4) La cotisation « Option facultative » s'ajoute à la cotisation « Base obligatoire ». |
|
2.
Salariés à temps partiel et apprentis : ils bénéficient de la gratuité de la cotisation (prise en charge par le fonds de solidarité) si l'affiliation à la garantie frais de santé les conduisait à s'acquitter d'une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
4°Prestations
a)Décès :
capital décès fixé comme suit en fonction de la situation familiale du salarié au jour de son décès.
En cas de décès du salarié suite à un AT/MP, il est versé un capital supplémentaire.
| Situation de famille | Capital décès toutes causes | Capital supplémentaire en cas d'AT/MP |
|---|
Salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés sans enfant à charge
| 70 %
| 35 %
| Salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés avec 1 enfant à charge
| 120 %
| 60 %
| Salariés mariés, liés par un PACS, en concubinage sans enfant à charge
| 120 %
| 60 %
| Salariés mariés, liés par un PACS, en concubinage avec 1 enfant à charge
| 145 %
| 72,5 %
| Majoration par enfant à charge (au-delà du 1er)
| 25 %
| 12,5 %
|
|
Le salaire servant de base au calcul du capital décès est égal à la somme du salaire brut (primes, gratifications et allocations diverses incluses) soumis à charges sociales des 12 derniers mois pleins limité aux tranches A et B.
b)Double effet :
en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, versement aux enfants (par parts égales) d'un capital égal au capital décès toutes causes.
c)Rente éducation :
rente exprimée en % du salaire annuel brut (primes, gratifications et allocations diverses incluses) limité aux tranches A et B.
| Age de l'enfant | Rente |
|---|
Jusqu'au 12e anniversaire
| 6 %
| Jusqu'au 18e anniversaire
| 9 %
| Jusqu'au 26e anniversaire (si poursuite d'études)
| 12 %
|
|
Rente viagère pour les enfants déclarés invalides avant leur 26e anniversaire.
Rente doublée pour les orphelins des 2 parents (quel que soit l'ordre des décès).
d)Rente handicap :
rente viagère égale à 684,65 € par mois pour chaque enfant handicapé à la date du décès ou de la perte totale et irréversible d'autonomie.
e)Perte totale et irréversible d'autonomie :
si le salarié est classé en invalidité 3e catégorie par la SS ou en cas d'invalidité consécutive à un AT entraînant le versement d'une rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour assistance d'une tierce personne, versement par anticipation à la date de consolidation :
- du capital décès toutes causes visé ci-avant (pouvant être transformé en rente sur 2 ans maximum) pour tous les salariés à l'exception des salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés sans enfant à charge ;
- d'un capital égal à 145 % du salaire de référence (pouvant être transformé en rente sur 2 ans maximum) pour les salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés sans enfant à charge ;
- des rentes éducation et handicap.
f)Garantie invalidité permanente
(Avenant du 7-4-2021 non étendu)
1.
Salaire de référence : somme du salaire brut, primes, gratifications et allocations diverses incluses soumises à charges sociales, perçus au cours de 12 mois civils précédant le mois au cours duquel a eu lieu le début de l'arrêt de travail. Pour le salarié n'ayant pas 12 mois de présence effective, le salaire brut est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires reconstitués. Le salaire ainsi défini est limité à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
2.
Montant : rente complémentaire fixée comme suit, sous déduction des prestations brutes de la SS.
| Invalidité/incapacité permanente | Rente (en % du salaire de référence) |
|---|
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente ≥ 33 % et < 66 %
| 42 %
| Invalidité 2e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
| 70 %
| Invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 80 % (avec majoration pour assistance d'une tierce personne)
| 80 %
|
|
g)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle ou d'une personne placée en établissement psychiatrique.
h)Garantie « frais de santé » :
remboursement des frais de santé du salarié et de sa famille à charge en complément de la SS. Participation aux frais de maternité à hauteur de 473 € (au titre du régime de base obligatoire).
Accord du 10-10-2019 étendu par arrêté du 18-9-2020, JO 24-9-2020, applicable à compter du 1-1-2020 aux entreprises adhérentes et à compter de son extension aux entreprises non adhérentes modifié par avenant du 7-4-2021 non étendu, applicable à compter du 1-1-2022