Champ d'application professionnel
Entreprises ayant pour activité principale (activité occupant le plus grand nombre de salariés) l'installation sans la fabrication, y compris l'entretien, la réparation, le dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, répertoriées :
- sous le code APE 24-03 de la nomenclature INSEE de 1973 ;
- sous le code NAF 29-2 F de la nomenclature INSEE de 1993 (Avenant n° 17 du 28-6-95 non étendu).
Art. 1.2 modifié par avenant n° 17 du 28-6-95 non étendu