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Autorité de la chose jugée
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 supprime l'autorité de la chose jugée jusqu'alors attachée à la transaction .
Jusqu'à présent, les transactions avaient, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pouvaient être attaquées pour cause d'erreur de droit, à moins qu'il y ait eu erreur sur l'objet de la contestation , ni pour cause de lésion.
Mais fût-elle homologuée, la transaction n'avait d'autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elle représentait lors de sa conclusion . Cependant, si la transaction faite par l'un des intéressés ne lie pas les autres et ne peut être opposée par eux, ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir de la renonciation à un droit que cette transaction renferme . La renonciation à un droit, à l'inverse de la transaction est un acte unilatéral qui n'exige pas de concessions réciproques .
Dorénavant, l'autorité de la chose jugée disparaît et l'article  2052 du code civil dispose que, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet .
Par ailleurs, la transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris . La renonciation qui est faite à tous droits, actes et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu à la transaction . Les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte .
A ce titre, le bailleur qui avait conclu une transaction avec le preneur d'un bail commercial ne peut exiger le paiement du dépôt de garantie afférent à ce bail, lorsqu'il n'en n'est pas expressément fait mention dans l'accord transactionnel, après libération des lieux .
Si dans le cadre d'une transaction, les parties confirment irrévocablement la vente d'un bien et se désistent de toutes instances et actions relatives à celui-ci, l'annulation ultérieure de cette vente n'est pas de nature à fonder l'annulation de la transaction .
La transaction obtenue entre les parties n'empêche pas l'introduction d'une instance au fond lorsque postérieurement à cette transaction, des désordres mis en évidence par une expertise dépassent le seul cadre de l'accord .
Les auteurs ont coutume de distinguer les deux effets principaux d'une transaction : « l'effet extinctif » et « l'effet déclaratif ».