Autorité de la chose jugée
Jusqu'à présent, les transactions avaient, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pouvaient être attaquées pour cause d'erreur de droit, à moins qu'il y ait eu erreur sur l'objet de la contestation
(Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-19.874, n° 112 F-D), ni pour cause de lésion.
Mais fût-elle homologuée, la transaction n'avait d'autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elle représentait lors de sa conclusion
(Cass. soc., 31 mars 2009, n° 06-46.378, n° 667 FS - P + B Cass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 00-18.716, n° 1131 F - P + B : Bull. civ. II, n° 268). Cependant, si la transaction faite par l'un des intéressés ne lie pas les autres et ne peut être opposée par eux, ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir de la renonciation à un droit que cette transaction renferme
(Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-10.728). La renonciation à un droit, à l'inverse de la transaction est un acte unilatéral qui n'exige pas de concessions réciproques
(Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-13.521, n° 140 F - P + B).
Par ailleurs, la transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris
(C. civ., art. 2049). La renonciation qui est faite à tous droits, actes et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu à la transaction
(C. civ., art. 2048 Cass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.359, n° 734 P : Bull. civ. IV, n° 165). Les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte
(Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-20.040, n° 161 FS - P + B).
A ce titre, le bailleur qui avait conclu une transaction avec le preneur d'un bail commercial ne peut exiger le paiement du dépôt de garantie afférent à ce bail, lorsqu'il n'en n'est pas expressément fait mention dans l'accord transactionnel, après libération des lieux
(Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.061, n° 300 FS - P + B + I).
Si dans le cadre d'une transaction, les parties confirment irrévocablement la vente d'un bien et se désistent de toutes instances et actions relatives à celui-ci, l'annulation ultérieure de cette vente n'est pas de nature à fonder l'annulation de la transaction
(Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168, n° 264 FS - P + B + I).
La transaction obtenue entre les parties n'empêche pas l'introduction d'une instance au fond lorsque postérieurement à cette transaction, des désordres mis en évidence par une expertise dépassent le seul cadre de l'accord
(Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.953, n° 937 F-D).
Les auteurs ont coutume de distinguer les deux effets principaux d'une transaction : « l'effet extinctif » et « l'effet déclaratif ».