Section 3 : Un plan d'action à défaut d'accord collectif

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Plan d'action en matière d'égalité professionnelle
A défaut d'accord collectif, l'employeur doit établir unilatéralement, chaque année, un plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, qui fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Dans le plan d'action, l'employeur évalue les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et il détermine les objectifs de progression pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût.
Le nombre des objectifs de progression, concrétisés par des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre, est de 3 pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 4 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs de progression sont choisis parmi les domaines listés ci-dessus.
A noter que faute d'accord, la négociation annuelle sur les salaires doit porter également sur la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

comme dans le cas où un accord sur l'égalité professionnelle est conclu, les écarts de rémunération et de déroulement de carrière sont des questions abordées également, au moment de la négociation sur les salaires (1er thème de la négociation obligatoire). Toutefois, s'agissant d'une situation où la négociation sur l'égalité professionnelle a échoué, il ne s'agit plus d'assurer un « suivi » des mesures adoptées, mais de l'ouverture d'une (nouvelle) négociation portant sur la programmation des mesures

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Comme il est prévu pour l'accord sur la négociation professionnelle, les indicateurs chiffrés qui déterminent le plan d'action sont extraits de la base de données.
Le plan d'action est transmis à la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021) et au greffe du conseil de prud'hommes avec le PV de désaccord dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
La circulaire du 18 janvier 2013, transposable après l'ordonnance n° 2017-1385, précise qu'un plan d'action, établi dans une entreprise de 300 salariés et plus, déposé sans PV de désaccord ne sera pas recevable, et par conséquent, l'entreprise serait redevable de la pénalité. A contrario, les entreprises de 300 salariés au plus pourront déposer valablement un plan d'action sans l'accompagner d'un PV de désaccord, même si ce dernier est, en principe, requis.
En outre, selon l'administration, les entreprises de 300 salariés et plus dépourvues de délégué syndical devront déposer le plan d'action avec un PV de carence au 1er tour des élections attestant de leur impossibilité d'engager une négociation en matière d'égalité professionnelle.
Sur la pénalité en l'absence de plan d'action (v. n° 37).
Un accord type est disponible dans la partie « Formulaires » du Dictionnaire.