Assistance de l'employeur
La loi ne fait pas mention d'une possibilité parallèle pour l'employeur de se faire assister d'une autre personne de l'entreprise. Comme en matière de licenciement, la Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de se faire assister par un membre de la hiérarchie dès lors que ceci ne peut pas « faire grief aux intérêts du salarié », mais au contraire permet de mieux éclairer la décision de l'employeur.
Cass. soc., 5 mars 1987, n° 85-41.607 : Bull. civ. V, n° 110En revanche, il ne peut pas se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, tel un conseil ou un avocat.
Cass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.118, n° 2735 P : Bull. civ. V, n° 302