Régime de prévoyance
1°Employés (y compris travailleurs à domicile ayant le statut d'employé) avec salaire ≤ 115 % du plafond SS
a)Organisme gestionnaire :
Médéric Prévoyance désigné pour 5 ans à compter du 1-1-2007 (Avenant du 21-3-2006 étendu).
à notre connaissance, il n'y a pas d'accord collectif désignant l'organisme gestionnaire avant l'accord du 21-3-2006 étendu.
b)Cotisation minimum :
1 % sur les tranches A et B (répartie 50 % employeur, 50 % salarié).
c)Prestations
1.
Décès du salarié :
- capital décès égal à un an de salaire brut ;
- et rente éducation égale à 20 % du salaire de référence par enfant de moins de 17 ans, 25 % par enfant de 17 à 25 ans (taux majorés de 20 % pour les orphelins de père et de mère).
2.
Incapacité de travail indemnisée par la SS : en plus de l'indemnisation assurée par l'employeur, complément égal à 25 % du salaire de référence à compter du 46
e jour d'arrêt (v. n°
16).
3.
Allocation complémentaire « dépendance » (dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 24-7-2000)) : versée aux retraités sous certaines conditions.
2°Employés (y compris travailleurs à domicile ayant le statut d'employé) avec salaire > 115 % du plafond SS, agents de maîtrise, techniciens et cadres
a)Organisme :
absence de désignation par accord collectif.
b)Cotisations
| Garanties | Taux de cotisation |
|---|
Décès, invalidité, maladie
| 1,5 % TA (pour l'employeur) 4 % TB (2 % employeur et 2 % salarié)
| Allocation dépendance
| 0,25 % du salaire TA et TB (0,125 % employeur et 0,125 % salarié) Taux d'appel de 20 % pour 2004 (0,025 % employeur et 0,025 % salarié)
|
|
c)Prestations
1.
Décès du salarié : capital égal à 1/2 année de traitement pour l'assuré célibataire, 1 année de traitement pour l'assuré marié + majoration pour enfants. Base de calcul : salaire plafonné TA + TB.
2.
Invalidité : pension jusqu'à 40 % de la tranche B et exonération des cotisations au régime de prévoyance pendant la durée du versement de la pension.
3.
Allocation complémentaire « dépendance » (dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 24-7-2000)) : versée aux retraités sous certaines conditions.
3°Travailleurs à domicile ayant le statut d'agent de maîtrise, technicien ou cadre :
jusqu'au 31-12-2021, application du régime de prévoyance propre à la catégorie professionnelle (v. 2° ci-avant) (Accord du 19-12-2018 étendu).
a)Organisme :
l'entreprise a le libre choix de l'organisme assureur.
b)Cotisations
exprimées en % du salaire brut servant de base à la déclaration annuelle sur les traitements et salaires.
| | Tranche A | Tranche B |
|---|
Employeur
| 1,5 %
| 2 %
| Salarié
| -
| 2 %
|
|
c)Prestations :
couverture du risque décès à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation assise sur la tranche A, le reste des cotisations pouvant être utilisé pour le financement des garanties d'incapacité, d'invalidité ou de couverture des frais médicaux.
Annexe 3, titre I complété par accord du 21-3-2006 étendu par arrêté du 20-10-2006, JO 1-11-2006, applicable à compter du 1-1-2007 (1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO)
Annexe 3, titre II complété par avenant du 6-1-2004 étendu par arrêté du 6-5-2004, JO 16-5-2004 et par accord du 21-3-2006 étendu par arrêté du 20-10-2006, JO 1-11-2006, applicable à compter du 1-1-2007 (1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO)
Annexe 4, art. 6 résultant de l'accord du 25-9-2006 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement), renuméroté art. 5 et modifié par accord du 19-12-2018 étendu par arrêté du 5-2-2021, JO 12-2-2021, applicable à compter du 1-1-2019 et jusqu'au 31-12-2021