20
Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance
1°Employés (y compris travailleurs à domicile ayant le statut d'employé) avec salaire ≤ 115 % du plafond SS
a)Organisme gestionnaire :
Médéric Prévoyance désigné pour 5 ans à compter du 1-1-2007 (Avenant du 21-3-2006 étendu).
à notre connaissance, il n'y a pas d'accord collectif désignant l'organisme gestionnaire avant l'accord du 21-3-2006 étendu.
b)Cotisation minimum :
1 % sur les tranches A et B (répartie 50 % employeur, 50 % salarié).
c)Prestations
1.
Décès du salarié :
  • capital décès égal à un an de salaire brut ;
  • et rente éducation égale à 20 % du salaire de référence par enfant de moins de 17 ans, 25 % par enfant de 17 à 25 ans (taux majorés de 20 % pour les orphelins de père et de mère).
2.
Incapacité de travail indemnisée par la SS : en plus de l'indemnisation assurée par l'employeur, complément égal à 25 % du salaire de référence à compter du 46e jour d'arrêt (v. n°  16).
3.
Allocation complémentaire « dépendance » (dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 24-7-2000)) : versée aux retraités sous certaines conditions.
2°Employés (y compris travailleurs à domicile ayant le statut d'employé) avec salaire > 115 % du plafond SS, agents de maîtrise, techniciens et cadres
a)Organisme :
absence de désignation par accord collectif.
b)Cotisations
GarantiesTaux de cotisation
Décès, invalidité, maladie
1,5 % TA (pour l'employeur)
4 % TB (2 % employeur et 2 % salarié)
Allocation dépendance
0,25 % du salaire TA et TB (0,125 % employeur et 0,125 % salarié)
Taux d'appel de 20 % pour 2004 (0,025 % employeur et 0,025 % salarié)
c)Prestations
1.
Décès du salarié : capital égal à 1/2 année de traitement pour l'assuré célibataire, 1 année de traitement pour l'assuré marié + majoration pour enfants. Base de calcul : salaire plafonné TA + TB.
2.
Invalidité : pension jusqu'à 40 % de la tranche B et exonération des cotisations au régime de prévoyance pendant la durée du versement de la pension.
3.
Allocation complémentaire « dépendance » (dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 24-7-2000)) : versée aux retraités sous certaines conditions.
3°Travailleurs à domicile ayant le statut d'agent de maîtrise, technicien ou cadre  :
jusqu'au 31-12-2021, application du régime de prévoyance propre à la catégorie professionnelle (v. 2° ci-avant) (Accord du 19-12-2018 étendu).
a)Organisme :
l'entreprise a le libre choix de l'organisme assureur.
b)Cotisations
exprimées en % du salaire brut servant de base à la déclaration annuelle sur les traitements et salaires.
 Tranche ATranche B
Employeur
1,5 %
2 %
Salarié
-
2 %
c)Prestations :
couverture du risque décès à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation assise sur la tranche A, le reste des cotisations pouvant être utilisé pour le financement des garanties d'incapacité, d'invalidité ou de couverture des frais médicaux.