Conséquence du défaut de notification régulière de la désignation
L'accomplissement des formalités de désignation d'un délégué syndical revêt une importance particulière pour plusieurs raisons :
- en l'absence de notification dans les formes légales, le délégué syndical ne peut pas bénéficier des prérogatives attachées à cette qualité (crédits d'heures, liberté de déplacement, etc.). En matière de protection contre le licenciement, il faut toutefois noter que le futur délégué syndical peut être protégé avant même la notification s'il apporte la preuve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation (pour plus de précisions, v. l'étude «Représentants du personnel (Protection)») ;
- le délai de forclusion ne démarre pas si la lettre de désignation n'a pas été adressée au bon destinataire (v. n° 153) ;
- la date qui figure sur l'avis de réception ou le récépissé de la lettre de désignation, fait courir à l'égard de l'employeur le délai de contestation de cette désignation (v. n° 165).
Il est cependant important de noter que pour la jurisprudence les formalités de désignation prévues par l'article
D. 2143-4 du code du travail n'ont été édictées qu'à titre probatoire et sont sans incidence sur la validité de la désignation.
Cass. soc., 25 juin 1987, n° 85-41.424 Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 98-60.083En pratique, cette jurisprudence signifie qu'en cas de contestation il faudra prouver que l'employeur a bien eu connaissance de la désignation litigieuse. Cette preuve incombe au salarié ou au syndicat qui a procédé à la désignation du délégué syndical.
Cass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.358La preuve que l'employeur a bien eu connaissance de la désignation du délégué syndical peut être rapportée par tous moyens. Il peut par exemple s'agir d'une lettre de l'inspecteur du travail informant l'employeur de la désignation du délégué syndical.
Cass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.041