Champ d'application de l'accord du 12-10-98
1°Champ d'application professionnel
l'accord du 12-10-98 est applicable aux CDD d'usage conclus par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches visées ci-après avec :
- les artistes du spectacle tels que définis par le code du travail ;
- les salariés exerçant l'une des fonctions visées dans le tableau ci-après (v. n° 2).
a)Secteurs concernés :
spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique.
b)Branches concernées (et références à la nomenclature INSEE de 1993) :
- production cinématographique et audiovisuelle (codes NAF 92-1 A, 92-1 B, 92-1 C, 92-2 B et, pour les agences de presse audiovisuelles, 92-4 Z) ;
- radio (code NAF 92-2 A) ;
- diffusion télévisuelle (code NAF 92-2 C) : activité de diffusion, activité de production pour les emplois liés directement à la production d'un programme déterminé et activité de radio ;
- prestations techniques du cinéma et de l'audiovisuel (codes NAF 22-1 G pour les studios d'enregistrement sonore et 92-1 D sauf pour l'activité photochimique des laboratoires de développement et de tirage) ;
- édition phonographique (code NAF 22-1 G) ;
- spectacle vivant (entreprises titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles telle que définie par l'ordonnance du 13-10-1945 modifiée relative aux spectacles) :
- production et/ou diffusion avec lieux fixes (code NAF 92-3 D) : exploitation de salles de concerts, théâtres, music-hall et autres spectacles ; cabarets, cafés théâtres, cafés concerts, etc. ; maisons de la culture et d'équipements polyvalents à dominante culturelle ;
- production et/ou diffusion sans lieu fixe, référencée sous les codes NAF suivants : 92-3 A [activités des ensembles permanents non liés à une salle (troupes, orchestres, compagnies, etc.) et activités de création de spectacles (danse, théâtre, concert, opéra, etc.)] ; 92-3 B (production, organisation et promotion de spectacles) ; 92-3 F ; 92-3 H ; 92-3 J (spectacles de cirques et de marionnettes) ;
il est précisé que la branche spectacle vivant ainsi définie ne recouvre pas l'ensemble du champ, l'accord du 12-10-98 étant délimité par le champ des organisations d'employeurs signataires.
- prestataires de services (code 92-3 B) : services techniques spécialisés, machinerie, costumes, décoration, éclairage, sonorisation, etc.