Intermittents du spectacle : accords de branche du secteur

Date d'arrêt des textes : 16 novembre 2021
Accords collectifsSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Intermittents du spectacle : accords de branche du secteur
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Avertissement

Dans le chapitre 1er de la synthèse sont analysés 3 accords sectoriels interbranches applicables aux intermittents du spectacle : - secteur de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle : accord du 12-10-98 relatif au recours aux CDD d'usage, accord du 10-6-2014 relatif au travail à temps partiel et avenant du 16-6-2008 instituant un régime de prévoyance ; - secteur du spectacle vivant (public et privé) : accord du 24-6-2008 sur le recours au CDI intermittent et au CDD d'usage.
Le chapitre 2 est quant à lui consacré à l'analyse de l'accord d'étape du 29-11-2007 relatif aux salariés sous CDD d'usage dans la branche de la radiodiffusion.
Le chapitre 3 traite de l'accord du 22-12-2006 sur les salariés sous CDD d'usage dans la branche de la télédiffusion.
Il convient également de se reporter aux conventions collectives couvrant les branches concernées par l'activité des intermittents du spectacle qui peuvent comporter des dispositions spécifiques aux CDD d'usage (v. notamment Artistes-interprètes : entreprises de spectacles, Artistique : entreprises artistiques et culturelles, Audiovisuel : production, Chaînes thématiques, Création et événement : entreprises techniques, Films d'animation : production).

Chapitre 1: Accords interbranches

Section 1 : Secteur du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel

Sous-section 1 : Recours au CDD d'usage

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Écrire à la rédaction
Champ d'application de l'accord du 12-10-98
1°Champ d'application professionnel
l'accord du 12-10-98 est applicable aux CDD d'usage conclus par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches visées ci-après avec :
  • les artistes du spectacle tels que définis par le code du travail ;
  • les salariés exerçant l'une des fonctions visées dans le tableau ci-après (v. n°  2).
a)Secteurs concernés :
spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique.
b)Branches concernées (et références à la nomenclature INSEE de 1993) :
  • production cinématographique et audiovisuelle (codes NAF 92-1 A, 92-1 B, 92-1 C, 92-2 B et, pour les agences de presse audiovisuelles, 92-4 Z) ;
  • radio (code NAF 92-2 A) ;
  • diffusion télévisuelle (code NAF 92-2 C) : activité de diffusion, activité de production pour les emplois liés directement à la production d'un programme déterminé et activité de radio ;
  • prestations techniques du cinéma et de l'audiovisuel (codes NAF 22-1 G pour les studios d'enregistrement sonore et 92-1 D sauf pour l'activité photochimique des laboratoires de développement et de tirage) ;
  • édition phonographique (code NAF 22-1 G) ;
  • spectacle vivant (entreprises titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles telle que définie par l'ordonnance du 13-10-1945 modifiée relative aux spectacles) :
    • production et/ou diffusion avec lieux fixes (code NAF 92-3 D) : exploitation de salles de concerts, théâtres, music-hall et autres spectacles ; cabarets, cafés théâtres, cafés concerts, etc. ; maisons de la culture et d'équipements polyvalents à dominante culturelle ;
    • production et/ou diffusion sans lieu fixe, référencée sous les codes NAF suivants : 92-3 A [activités des ensembles permanents non liés à une salle (troupes, orchestres, compagnies, etc.) et activités de création de spectacles (danse, théâtre, concert, opéra, etc.)] ; 92-3 B (production, organisation et promotion de spectacles) ; 92-3 F ; 92-3 H ; 92-3 J (spectacles de cirques et de marionnettes) ;

il est précisé que la branche spectacle vivant ainsi définie ne recouvre pas l'ensemble du champ, l'accord du 12-10-98 étant délimité par le champ des organisations d'employeurs signataires.

  • prestataires de services (code 92-3 B) : services techniques spécialisés, machinerie, costumes, décoration, éclairage, sonorisation, etc.
2°Champ d'application territorial :
France métropolitaine et DOM.