Incidence sur le calcul des heures supplémentaires
Concernant la prise en compte des jours fériés pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, deux situations sont à distinguer :
- à l'égard des heures supplémentaires calculées sur la semaine, c'est-à-dire lorsque la limite haute de la modulation est dépassée, le chômage des jours fériés ne peut être une cause de réduction des salaires. Si la rémunération habituelle comporte des majorations pour heures supplémentaires, le chômage du jour férié ne doit pas conduire à ne pas payer ces majorations ; la rémunération habituelle est maintenue ;
- à l'égard des heures supplémentaires calculées sur la durée annuelle du travail, c'est-à-dire lorsque le plafond de 1 607 heures annuelles est dépassé, les jours fériés ne sont pas pris en compte. En effet, les jours fériés légaux sont déduits du calcul de la durée annuelle du travail. Ce mode de calcul conduit donc à une fixation d'un volume annuel d'heures au-delà duquel s'applique le régime des heures supplémentaires.
Circ. DGEFP/DRT n° 2000-07, 6 déc. 2000dans le cadre d'un accord de modulation avec une période de modulation du 1er janvier au 31 décembre où la dernière semaine de l'année civile comporte un jour chômé, le jour férié du 25 décembre. Si la programmation indicative de cette dernière semaine visait une semaine à 42 heures sur 6 jours, 35 heures seulement de travail seront accomplies (5 jours à 7 heures), du fait du chômage du jour férié. Si avant cette semaine, la durée annuelle de travail effectuée était de 1 580 heures, il sera comptabilisé 1 580 + 35 heures (5 jours de travail) = 1 615 heures ce qui conduit à 8 heures supplémentaires (1 615 - 1 607) majorées à 25 %. Le jour férié du 25 décembre est rémunéré mais n'est pas pris en compte dans le décompte annuel des heures supplémentaires.