Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
145 heures.
3°Paiement :
possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, dans la limite de 90 heures.
Art. 10-1 modifié par accord du 27-3-2012 étendu par arrêté du 22-7-2013, JO 4-8-2013, applicable à compter du 1-8-2012 (1er jour civil du mois au cours duquel son avis d'extension est publié au JO)