Exclusion des installations classées de la nomenclature Eau
Par principe, la nomenclature Eau n'est pas applicable aux installations qui sont déjà prises en compte par la nomenclature des installations classées (ICPE), c'est-à-dire celles soumises à autorisation ou à déclaration
(C. envir., art. L. 214-1 et L. 511-1 et s.). Il en est de même s'agissant des ICPE soumises à enregistrement relevant de l'article
L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'ICPE ou dont la proximité est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients
(C. envir., art. L. 512-7, I bis). Voir l'étude
«Nomenclature des installations classées».
depuis la réforme de l'autorisation environnementale, prise en application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, l'article L. 214-1 ne précise plus explicitement que les IOTA sont celles qui ne figurent pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pourtant, ce principe est bel et bien maintenu.
ce principe d'indépendance entre nomenclature Eau et ICPE résulte des modifications apportées par la loi Barnier en 1995 (L. n° 95-101, 2 févr. 1995 : JO, 4 févr.). La réforme de la nomenclature de 2006 a supprimé certaines rubriques qui étaient déjà visées par la nomenclature ICPE (rubr. 4.4.0. sur les carrières alluviales) ou à en aménager d'autres pour éviter tout doublon (rubr. 510 sur les stations d'épuration, rubr. 610 sur les piscicultures).
Il résulte de ce principe que le préfet est dépourvu de tout pouvoir d'intervention à l'égard des ICPE, celles-ci n'étant pas mentionnées dans la nomenclature Eau.
est annulé une autorisation au titre de la police de l'eau pour un forage nécessaire à l'exploitation d'une pisciculture régie par la police des installations classées
(CAA Bordeaux, 25 mars 2004, n° 00BX01095).
Dès lors qu'un projet déclenche ne serait-ce qu'une seule rubrique de la nomenclature ICPE, l'exploitation est entièrement assujettie au régime des installations classées, même si des rubriques de la nomenclature Eau sont susceptibles d'être concernées.
une même activité peut relever soit de la nomenclature Eau, soit de la nomenclature ICPE, selon la nature des rejets notamment. Tel est le cas des stations d'épuration, des piscicultures ou de l'extraction de granulats. Voir n° 29.