Régime de prévoyance des salariés non cadres
Applicable à compter du 1-1-2017.
1°Organisme assureur recommandé :
APGIS.
les établissements équestres n'ayant pas souscrit un contrat auprès de l'organisme assureur recommandé, doivent garantir un niveau de prestation au moins aussi favorable que la couverture minimale obligatoire conventionnelle. Par ailleurs, ces établissements doivent mettre en oeuvre les mesures d'action sociale définies par une liste établie par la Commission nationale paritaire de suivi.
2°Bénéficiaires :
salariés non affiliés à l'AGIRC, sans condition d'ancienneté.
3°Cotisations
a)Taux et répartition
1.
Répartition
| Garanties | Employeur | Salarié |
|---|
Incapacité
| -
| 100 %
| Invalidité
| 100 %
| -
| Décès
| 30 %
| 70 %
| (1) Avenant n° 102 du 17-6-2021 non étendu. |
|
2.
Taux : fixés en % du salaire brut soumis à cotisations de SS (limité aux TA/TB), applicables dans le cadre du contrat souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé.
les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé doivent dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance.
- taux applicables jusqu'au 31-12-2018 à législation constante (en cas de changement de législation, hausse automatique des cotisations dans la limite de 10 % de la cotisation totale).
| | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
|---|
Tranche A
| 0,238 %
| 0,102 %
| 0,340 %
| Tranche B
| 0,238 %
| 0,102 %
| 0,340 %
|
|
- taux applicables à compter du 1-10-2021 (Avenant n° 102 du 17-6-2021 non étendu)
| Garanties | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Incapacité
| -
| 0,300 %
| 0,300 %
| Invalidité
| 0,400 %
| -
| 0,400 %
| Décès
| 0,102 %
| 0,238 %
| 0,340 %
| Total
| 0,502 %
| 0,538 %
| 1,040 %
|
|
Au titre de la reprise des encours, l'employeur prend à sa charge les cotisations suivantes :
- 0,08 % pour la garantie incapacité ;
- 0,16 % pour la garantie invalidité.
b)Exonération de cotisation :
pour les salariés en arrêt de travail ne bénéficiant plus du maintien de salaire, maintien des garanties sans contrepartie de cotisation, jusqu'à la reprise du travail.
c)Cotisation facultative :
à la charge exclusive de l'employeur, fixée à hauteur de 0,60 % du salaire brut soumis à cotisations de SS (limité aux TA/TB) afin de garantir le risque « maintien de salaire » en cas d'accident ou de maladie (v. n°
21).
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut soumis à cotisations de SS perçu par le salarié au cours de 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations (limité TA/TB).
b)Garantie décès et IAD
| Garantie | Montant (en % du salaire de référence) |
|---|
Décès/IAD toutes causes :
| | 100 %
| - majoration par enfant à charge
| 25 %
| Décès/IAD accidentel
| capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes
| (1) En cas d'IAD accidentelle, possibilité de versement du capital supplémentaire par anticipation. |
|
c)Garantie double effet :
versement de 100 % du capital décès toutes causes en cas de décès du conjoint non remarié ou du partenaire de PACS n'ayant pas conclu une nouvelle convention de PACS et ayant encore un ou plusieurs enfants à charge.
d)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, de son conjoint, du partenaire de PACS, ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans, versement d'une allocation frais d'obsèques égale aux frais réellement engagés, dans la limite de 100 % du PMSS.
e)Rente éducation
versée à chaque enfant à charge en cas de décès ou d'IAD.
| Age de l'enfant | Montant (en % du salaire de référence) |
|---|
Jusqu'à la date du 11e anniversaire
| 5 %
| Du 11e anniversaire à la date du 18e anniversaire
| 7,5 %
| Du 18e anniversaire à la date du 26e anniversaire (sous condition)
| 10 %
|
|
f)Garantie incapacité temporaire de travail
(Avenant n° 102 du 17-6-2021 non étendu) : versement d'indemnités complémentaires :
- en relais du maintien de salaire en cas d'AT/MP pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté
- en relais du maintien de salaire pour les salariés ayant > 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté en cas de maladie ou d'accident non professionnels.
en cas de rechute survenant plus de 2 mois après la reprise du travail, cela est considéré comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie et la franchise est à nouveau applicable. Par ailleurs, en cas d'épuisement des droits à mensualisation, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la SS.
Indemnité égale à 75 % du salaire annuel brut (calculée en % de la 365° partie de la rémunération brute ayant donné lieu à cotisation), sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des sommes versées par l'employeur ou de tout autre revenu.
lorsque les indemnités de la SS sont réduites, les indemnités journalières complémentaires sont réduites à due concurrence.
Maximum des sommes perçues : salaire net que le salarié aurait perçu en activité.
Non-cumul avec la garantie d'invalidité.
g)Garantie invalidité et incapacité permanente
(Avenant n° 102 du 17-6-2021 non étendu) : versement d'une rente annuelle complémentaire au salarié (bénéficiaire d'une pension de la SS) fixée comme suit en % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, sous déduction de la rente brute versée par la SS.
| Invalidité/incapacité | Rente |
|---|
Invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
| 75 %
| Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente ≥ 33 % et < 66 %
| 2/3 de la rente de 2e ou 3e catégorie
|
|
Maximum des sommes perçues : salaire net que le salarié aurait perçu en activité.
h)Garantie maintien salaire :
garantie facultative afin de couvrir le risque « maintien de salaire » en cas d'accident ou de maladie (v. n°
21), auprès de l'organisme assureur recommandé (v. ci-avant).
les conditions et les modalités d'indemnisation sont fixées par le contrat d'assurance (non communiqué).
i)Fonds d'action sociale :
le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif).
Avenant n° 92 du 11-10-2016 étendu par arrêté du 4-8-2017, JO 18-8-2017, applicable à compter du 1-1-2017, modifié par avenant n° 100 du 13-11-2020 étendu par arrêté du 31-5-2021, JO 5-6-2021, applicable à compter du 1-1-2021 et par avenant n° 102 du 17-6-2021 non étendu applicable à compter du 1-10-2021
Avenant n° 98 du 13-11-2020 étendu par arrêté du 31-5-2021, JO 5-6-2021, applicable à compter du 1-1-2021