Forfait annuel en jours
les dispositions relatives au forfait annuel en jours ont été étendues sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours (qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait) (Arrêté du 2-7-2019).
1°Salariés concernés :
cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et ayant la maîtrise de l'organisation de leur travail et de leur emploi du temps, tout en étant soumis aux directives de leur employeur ou de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de leurs missions.
Sont susceptibles de conclure une convention de forfait en jours les cadres :
- relevant des coefficients C 13 à C 20 de la classification des emplois (v. n° 30) ;
- exerçant des fonctions itinérantes, des fonctions en relation avec la clientèle en avant-vente ou après-vente, des fonctions supports, des fonctions techniques ou hiérarchiques.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
2°Plafond annuel de jours travaillés :
214 jours par année civile complète (ou toute autre période de 12 mois consécutifs définie après avis des représentants du personnel) pour un salarié à temps plein ayant un droit complet à congés payés. En cas de travail à temps partiel, ou d'embauche ou de départ en cours d'année, le nombre de jours travaillés est calculé au prorata temporis.
3°Jours de repos :
- nombre de jours de repos : déterminé par la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait. Pour calculer le nombre de jours ouvrés, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires, les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés tombant un jour travaillé et les congés payés. Le nombre de jours de repos doit être communiqué au salarié au début de chaque année ;
- prise des jours de repos : pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur. Ils peuvent être affectés pour moitié à un compte épargne temps.
4°Repos quotidien :
12 heures.
5°Amplitude de la journée de travail :
12 heures.
6°Rémunération annuelle minimale :
7°Mesures destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés :
plusieurs mesures sont prévues afin d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié (obligation de déconnexion, entretien annuel, décompte mensuel ou trimestriel du nombre de jours travaillés et des jours de repos pris, dispositif de veille et d'alerte permettant au salarié d'avertir son employeur ou sa hiérarchie).
Accord RTT du 7-6-2000 étendu par arrêté du 26-6-2001, JO 5-7-2001, applicable à compter du 5-7-2001, modifié par avenant du 10-5-2001 étendu par arrêté du 11-12-2001, JO 20-12-2001, par avenant du 27-6-2016 étendu par arrêté du 2-7-2019, JO 6-7-2019, applicable à compter du 7-7-2019 (lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO) et par avenant du 24-4-2018 étendu par arrêté du 9-7-2019, JO 13-7-2019, applicable à compter du 18-5-2018 (lendemain de son dépôt)