Appréciation du dépassement des ressources
Jusqu'au 31 décembre 2017, les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux dès lors que durant 2 années consécutives, leurs ressources sont, au vu de l'enquête « ressources », au moins deux fois supérieures aux plafonds pour l'accès à ces logements (v. n°
605). Ils sont déchus de tout titre d'occupation à l'issue d'un délai de 3 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.
un locataire occupant un logement PLUS est déchu lorsque ses ressources dépassent du double les plafonds PLUS.
Si, au cours des 3 ans, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux. Il s'agit ainsi de tenir compte des fluctuations des revenus des occupants, ou de la possibilité pour des locataires de percevoir, une année donnée, des revenus exceptionnels et non reconductibles.
A partir du 1er janvier 2018, en vertu de la loi Égalité et citoyenneté, le même dispositif s'applique pour les locataires qui disposent de ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources des logements financés en PLS. Tous les locataires dépassant les plafonds PLS seront concernés qu'ils occupent un logement de type PLAI, PLUS ou PLS. La déchéance interviendra dans les 18 mois au 1er janvier de l'année révélant le dépassement. Le retour au maintien dans les lieux surviendra si, au cours des 18 mois, les ressources redeviennent inférieures aux plafonds.
CCH, art. L. 442-3-3, I et II, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 82, I, 4° L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 82, II, al. 2