Expertise préalable à la mise en oeuvre des systèmes
1°Moments d'intervention de l'expert
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles
R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.
C. trav., art. R. 2314-9Le Conseil d'État a précisé qu'il résulte de ces dispositions du code du travail, dont l'objectif est de garantir la sincérité des opérations électorales par voie électronique, que l'utilisation d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles est subordonnée à la réalisation d'une expertise indépendante :
- lors de la conception initiale du système utilisé ;
- à chaque fois qu'il est procédé à une modification de la conception de ce système ;
- ainsi que préalablement à chaque scrutin recourant au vote électronique.
on peut remarquer la disparition de l'aspect substantiel de la modification du système, une simple modification suffit. De même, à chaque élection il faut procéder à une nouvelle expertise indépendante préalable même si le système n'a fait l'objet « d'aucune modification de sa conception depuis sa précédente utilisation par l'entreprise ».
CE, 11 mars 2015, n° 368748Cependant la Cour de cassation a de son côté adopté une solution plus souple, en validant un scrutin opéré par vote électronique sans expertise préalable au vote. Le système était le même que celui utilisé lors du scrutin précédent dans l'entreprise. Une expertise indépendante opérée suite au contentieux auquel avaient donné lieu les nouvelles élections avait constaté que le système de vote électronique utilisé ne présentait aucune modification substantielle depuis celle diligentée lors du précédent scrutin.
Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-60.216, n° 1566 FS - P + BLa recommandation de la Cnil en date du 25 avril 2019 a établi des niveaux de risque du scrutin en fonction desquels des objectifs de sécurité sont à atteindre, tout cela étant encadré et validé par l'expert indépendant (v. n°
165). Dans ce cadre, la Cnil précise que :
- l'expertise portant sur une solution mise en oeuvre pour un scrutin dont le niveau de risque est évalué à 1 peut reprendre des éléments d'un rapport d'expertise précédent, dès lors que cette expertise effectuée sur l'élément en question n'est pas antérieure à 24 mois, qu'il est possible de prouver que l'élément sur lequel a porté cette expertise précédente n'a pas été modifié depuis et qu'aucune vulnérabilité sur cet élément n'a été révélée entre-temps ;
- l'expertise portant sur une solution mise en oeuvre pour un scrutin dont le niveau de risque est évalué à 2 peut reprendre des éléments d'un rapport d'expertise précédent, dès lors que cette expertise effectuée sur l'élément en question n'est pas antérieure à (nombre de mois absent du texte) mois, qu'il est possible de prouver que l'élément sur lequel a porté l'expertise précédente n'a pas été modifié depuis et qu'aucune vulnérabilité sur cet élément n'a été révélée entre-temps. L'expertise portant sur une solution mise en oeuvre pour un scrutin dont le niveau de risque est évalué à 3 doit être réalisée de nouveau, pour chaque élément, pour chaque élection.
CNIL, délib., 25 avr. 2019, n° 2019-053 : JO, 21 juin2°L'expert
Le texte précise seulement que l'expert doit être indépendant.
il doit donc être indépendant du prestataire de service éventuellement choisi par l'employeur mais également indépendant de l'employeur.
Il ne fait aucun doute que l'expert doit être rémunéré par l'employeur (responsable de traitement).
La Cnil, de son côté, précise que l'expert indépendant devra répondre aux critères suivants :
- être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
- ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
- posséder si possible une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet, d'au moins deux prestataires différents.
CNIL, délib., 25 avr. 2019, n° 2019-053 : JO, 21 juinla Cnil avait élaboré d'une liste d'experts, après formation de ceux-ci par ses services. Interrogée par la Rédaction, la Cnil nous a confirmé que la liste de critères fixée par la délibération de 2019 (ci-dessus) qui définit le niveau d'expertise, remplace la liste des experts. Il n'y a donc plus de liste, et c'est au responsable de traitement (l'employeur) de s'assurer que l'expert mandaté justifie de ces critères.
3°Les missions de l'expert
L'expert doit vérifier :
- l'existence d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants ;
- la confidentialité et la sécurité du dispositif (v. n° 328) ;
- l'accessibilité aux données et la présence de fichier dédié (v. nos 329 et 330) ;
cette expertise sur la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne électronique est fortement nécessaire, car dans une affaire concernant le vote par internet de l'Assemblée des Français à l'étranger (AFE) du 1er juin 2003, la CNIL a considéré que les éléments d'analyse du système de vote qui lui ont été fournis ne permettaient pas de s'assurer de l'effectivité de la séparation de l'urne et du fichier des électeurs (Délib. CNIL n° 2006-042, 23 févr. 2006).
- les scellements du dispositif (v. n° 331).
C. trav., art. R. 2314-9l'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), la constitution des listes d'électeurs et leur enrôlement et l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.) (CNIL, délib., 25 avr. 2019, n° 2019-053 : JO, 21 juin).
Il a été jugé que lorsqu'un expert indépendant a bien conclu à la conformité et à la sécurité du système de vote électronique mis en place par le protocole électoral, cela implique que cet expert, a vérifié le respect par le système de la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement du vote. Le système garantit donc bien la confidentialité du vote.
Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-21.780dans cette affaire, était remis en cause le système de restitution des clés de vote en cas de perte ou de vol. Celui-ci, hors la saisie de l'adresse mail professionnelle, ne prévoyait aucun procédé permettant de vérifier l'identité de la personne. Le système est validé par l'expertise et ne peut donc remettre en cause la validité de l'élection.
Les dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
C. trav., art. R. 2314-94°Le pouvoir de l'expert
Le code du travail n'attribue pas à l'expert le pouvoir d'arrêter le vote électronique si l'expertise constate des dysfonctionnements. L'expert expertise et consigne ses observations dans son rapport.
En pratique, on peut supposer que l'employeur évitera de mettre en oeuvre le processus électoral électronique si le rapport d'expertise pointe des défauts pouvant atteindre la confidentialité et la sincérité du vote. Au cas contraire, il s'exposerait à une annulation du scrutin.
5°Les destinataires du rapport d'expertise
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
C. trav., art. R. 2314-9Le rapport n'est pas communiqué à la Cnil mais seulement tenu à sa disposition. Par qui le rapport est-il tenu à la disposition de la Cnil ? A n'en pas douter par l'employeur qui, étant le donneur d'ordre, doit être destinataire de ce rapport.
La Cnil précise que le rapport d'expertise, et ses annexes doivent être remis au responsable de traitement et aux prestataires de solution de vote électronique.
CNIL, délib., 25 avr. 2019, n° 2019-053 : JO, 21 juinrien n'oblige l'employeur à communiquer ce rapport ni aux négociateurs de l'accord collectif de mise en oeuvre du vote électronique ni aux négociateurs du protocole préélectoral. Il nous semble toutefois que ce rapport est primordial, dès lors que les conclusions dudit rapport sont un des éléments essentiels du contrôle du processus électoral. Dans la pratique, les différents négociateurs devraient donc préciser dans leurs accords que le rapport d'expertise leur sera systématiquement adressé ou, pour le moins, mis à disposition.
Le rapport d'expert pourra, à l'évidence, être une pièce précieuse pour le juge en cas de contentieux électoral.