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  <date>2021-11-30T13:03:46.524Z</date>
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    <raison>COMPANY NPA</raison>
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    <tocId>Z2136-589-REF227</tocId>
    <tocTitle>23 - Entrée en vigueur du nouveau dispositif de gel de l'effet de seuil</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Seuils d'effectifs</docTitle>
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  <message type="question" objet="EFFORT A LA CONSTRUCTION">Bonjour
j'ai une entreprise qui avait franchi le seuil de 20 salariés en 2017, de ce fait, j'étais en exonération à 100 % de 2017 à 2019 et ensuite j'avais droit à un abattement de 75 %, 50 % et 25 % pendant 3 autres années.
Entre fait la loi Pacte est intervenue. Celle-ci indique que toutes entreprises inférieurs à 50 salariés sont exonérées de cette taxe, sauf ceux qui étaient déjà soumis à un effet de seuil.
Que dois-je faire dans mon dossier ?
avez-vous une idée ?</message>
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