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  <date>2021-11-22T14:41:37.356Z</date>
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    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
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    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
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    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2285-158</tocId>
    <tocTitle>21 - Deux congés de 7 et 8 jours</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2285</docId>
    <docTitle>Congé pour événement familial</docTitle>
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  <message type="question" objet="Congés deuil moins de 25 ans : jours ouvrés / ouvrables">Bonjour,
Des modifications sont apportées aux jours de congés pour événements familiaux au 01/07/2021 (article L 3142-4 du Code du travail)
L'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ajoute un alinéa supplémentaire précisant que les jours de congés alloués pour les événements familiaux visés à l'article L 3142-4 du Code du travail s'entendent en jours ouvrables.
Cette évolution est entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Or, concernant le congé de décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous indiquez que celui-ci reste fixé à 7 jours ouvrés.
Des précisions dans votre étude seront-elles apportées sur ce point ?
Merci par avance,
Cordialement,</message>
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