<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2021-11-05T10:23:23.407Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>Detroz</nom>
    <prenom>Sandrine</prenom>
    <email>sandrine@dequeldroit.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG2C4JLV</identifiant>
    <login>hergoo@espace.asso.fr</login>
    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y7043-546-REF045</tocId>
    <tocTitle>32 - Membres de famille de ressortissants français</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7043</docId>
    <docTitle>Regroupement familial</docTitle>
    <exportFileName>202111/formEclair_20211105-102323407_lsfuaajz33myeevh14easkrr.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Regroupement familial- demandeur devenu français">Bonjour,
Par sa décision n° 333821 du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence antérieure, et notamment la décision 303 956 du 28 décembre 2007. Le CE considère dorénavant que lorsqu’un VLS a été demandé en vue de faire venir en France un étranger dont le regroupement familial a été autorisé, la circonstance que la personne rejointe en France ait acquis ultérieurement la nationalité française est sans influence sur le fondement et la procédure d'examen de la demande de visa ; que les autorités consulaires ne peuvent, en conséquence, refuser le visa sollicité que pour des motifs d'ordre public.</message>
</red:query>