Section 2 : Conditions d'attribution de la prime

Sous-section 1 : Conditions impératives

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Écrire à la rédaction
Employeurs concernés
Ouvrent droit au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat millésime 2021 et des exonérations afférentes :
  • les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé ;

l'ensemble des personnels des EPIC et EPA sont éligibles au dispositif quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires...)

(
BOSS-Mes. except.-Instr. 19 août 2021, QR n° 1.4
)
.

  • les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.

à l'instar de la PEPA 2020, pour bénéficier de l'exonération, la prime doit être attribuée à l'ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l'ESAT, sans exception liée à la rémunération. Mais ellepeut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés

(
BOSS-Mes. except.-Instr. 19 août 2021, QR n° 3.8
)
.

Le dispositif est applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy mais pas en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
BOSS-Mes. except.-Instr. 19 août 2021, QR n° 1.11