Modes de transport et salariés visés
L'employeur peut, dans le cadre du forfait « mobilités durables », prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) : à compter du 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont les trottinettes personnelles font partie, pourront également bénéficier de cette prise en charge patronale ;
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
- en transports publics de personnes : dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % ;
le forfait mobilité durable ne peut en effet inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement (pour des détails sur cette obligation, v. nos 49 et s.).
- à l'aide d'autres services de mobilité partagée sous la forme d'un « forfait mobilités durables ».
les autres services de mobilité partagée sont, d'une part, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement).
C. trav., art. L. 3261-3-1 mod. par L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 119 : JO, 30 déc.C. trav., art. R. 3261-13-1 L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 : JO, 26 déc. D. n° 2020-541, 9 mai 2020 : JO, 10 maiIl s'agit donc du vélo (y compris le vélo à pédalage assisté), du covoiturage, du transport public de personnes, du cyclomoteur (véhicule de catégorie L1
e ou L2
e), de la motocyclette (véhicule de catégorie L3
e ou L4
e), de l'engin de déplacement personnel (motorisé ou non) et du service d'autopartage, défini à l'article
L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
BOSS-FP-1110Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD, les intérimaires, les apprentis et les stagiaires.
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