Notion d'ancienneté
Entrent en compte dans la détermination de l'ancienneté la présence continue au titre du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat (maladie, accident, congé de maternité, autorisations d'absence prévues par la CC) ainsi que la durée des contrats antérieurs dans l'établissement à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave.
Art. 5