Entreprises et journalistes concernés
Selon l'arrêté à l'origine de cette spécificité, les taux réduits pouvaient concerner :
- les journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale. Il s'agissait des journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7111-5 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique étaient réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unissait à cette agence ou entreprise ;
- les journalistes qui travaillaient régulièrement et simultanément pour deux ou plusieurs employeurs au sens du deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale.
Ces journalistes devaient relever des agences ou entreprises de presse.
Arr. 26 mars 1987, NOR : ASES8700510A, art. 1er : JO, 2 avr.La Cour de cassation a donné une définition restrictive des journalistes pouvant bénéficier de ces taux réduits. Sont uniquement concernés les journalistes professionnels et assimilés visés à l'article
L. 242-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire ceux dont les fournitures à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige. Par conséquent, les taux réduits de cotisations ne concernent pas les journalistes rémunérés par un salaire fixe.
ces décisions concernaient l'arrêté du 5 février 1975 qui a été remplacé par l'arrêté du 26 mars 1987.
Cass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.419 Cass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.420Mais le ministère de la Sécurité sociale a indiqué que les taux réduits pouvaient concerner tous les journalistes qui sont présumés travailler pour plusieurs employeurs dès lors qu'ils sont titulaires de la carte professionnelle prévue par l'article
L. 7111-6 du code du travail.
Il en résulte que les taux réduits sont applicables aux journalistes professionnels, aux journalistes travaillant pour plusieurs agences ou entreprises de presse et aux journalistes titulaires de la carte professionnelle qui sont réputés travailler pour plusieurs employeurs.
Les entreprises concernées par cette mesure sont :
- les journaux d'information : édition, impression, édition de revues et périodiques ;
- les agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants ;
- les entreprises de radiodiffusion et de télévision (pour tout le personnel sauf les artistes).
Lettre DSS, 26 mars 1987 : BJ/UCANSS n° 22 janv.L'activité du centre de formation et de perfectionnement des journalistes est exclusivement consacrée au recrutement et à la formation des jeunes journalistes, ses travaux de presse et d'édition accomplis pour les besoins de la formation professionnelle des élèves n'ont qu'un caractère accessoire et les journalistes enseignants ou formateurs sont rémunérés pour leur seule fonction d'enseignement exercée dans le cadre de la tâche pédagogique qui leur est dévolue et en fonction du nombre d'heures d'enseignement effectuées. Il s'ensuit que l'activité de ces journalistes n'entre pas dans le champ d'application de l'article
L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, et que le centre de formation n'étant pas une entreprise de presse, ne peut bénéficier du taux réduit de cotisations de sécurité sociale.
Cass. soc., 4 mars 1999, n° 96-11.734, n° 277 P