Définition de la partie commune à jouissance privative par la loi ELAN
Comme pour les parties communes spéciales (v. n°
68), le gouvernement a souhaité intégrer dans la loi de 1965 la construction prétorienne des parties communes à jouissance privative. Le nouvel article
6-3 prévoit qu'elles sont des parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot et qu'elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires
(L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 6-3, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 209).
Le texte dispose que le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché et qu'il ne peut constituer la partie privative d'un lot
(L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 6-3, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 209, I). Ce dernier point a été affirmé à de nombreuses reprises par la troisième chambre civile de la Cour de cassation : voir n°
77.