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Vers une sécurisation du forfait jours
Les conventions de forfait jours établies sur la base de l'avenant du 13 juillet 2004 frappées de nullité au motif que les dispositions conventionnelles n' pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. La Cour de cassation relève que cet accord collectif se limite à prévoir, s'agissant de l'amplitude de travail du salarié concerné que l'employeur établi un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l'organisation du travail et précis que le salarié bénéficie du repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire .
Un premier avenant, celui du 16 décembre 2014 avait pris en compte les dernières décisions de la Cour de cassation pour permettre le recours à des conventions de forfait de manière sécurisée. L'arrêté d'extension avait toutefois soumis l'extension de cet avenant à de nombreuses réserves.
L'avenant 22 bis du 7 octobre 2016 prend en compte ces réserves et remplace l'avenant 22 du 16 décembre 2014. Ce texte revoit notamment les dispositions consacrées au suivi du temps de travail, organise la proratisation du forfait en cas d'absence du salarié et instaure le droit à la déconnexion :
  • l'organisation du travail doit être suivie par l'employeur ;
  • le cadre peut obtenir un second entretien annuel pour évoquer sa charge de travail ;
  • l'interdiction en principe d'utiliser le matériel professionnel pendant les temps de repos.