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Opposabilité aux résidents
Sur la base de la législation antérieure à la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation a précisé les conditions d'opposabilité du règlement intérieur d'un foyer résidentiel pour personnes âgées. Cette solution doit pouvoir être transposée à la législation en vigueur.
La Cour de cassation a confirmé la position adoptée par une cour d'appel qui avait déclaré inopposable à une personne âgée le règlement intérieur d'un foyer résidentiel faute pour le gestionnaire d'apporter la preuve que ce règlement avait été porté à la connaissance de la personne âgée.
La Cour indique « qu'il n'était pas justifié qu'ait été porté à la connaissance de Mme X... lors de son entrée dans les lieux, ni même en cours d'exécution de la convention, le règlement intérieur en application duquel l'association et le district estimaient ladite convention résiliée et que l'exécution de la convention verbale par la résidente pendant plusieurs années n'impliquait aucunement que celle-ci eût été informée du contenu du règlement intérieur ». Ce dernier ne pouvant être annexé à la convention en l'absence d'écrit, l'association n'était pas en mesure de prouver que la personne l'eût accepté. Le règlement intérieur était donc, en l'espèce, inopposable à la personne âgée.

afin de prouver la remise et la connaissance du règlement de fonctionnement, les établissements pourront utilement prévoir une mention dans le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge indiquant que l'usager reconnaît l'avoir reçu et s'engage à le respecter.